Action directe du transporteur routier, L 132-8, un ...

2010-6-17 · L'article L132-8 du Code de Commerce n'est pas une « action directe ». Les décisions de la cour de cassation utilisant l'expression « action directe » ne sont pas très pertinentes. Un tel mécanisme ne peut justifier l'action en paiement du transporteur

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L'action directe en paiement du transporteur ou le ...

L'action directe en paiement du transporteur ou le "recours Gayssot" Rédigé par Christine Gonzalez le Jeudi 16 Juin 2011 La loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot" a mis en place en droit français un dispositif très protecteur pour le voiturier destiné à

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Action directe du transporteur routier, L 132- 8, un ...

L\'article L132-8 du Code de Commerce n\'est pas une «€action directe€». Les décisions de la cour de cassation utilisant l\'expression «€action directe€» ne sont pas très pertinentes. Un tel mécanisme ne peut justifier l\'action en paiement du transporteur contre l\'expéditeur ou le destinataire.

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Action directe : soyez vigilants quant aux transactions ...

L’objet de la transaction était le suivant : l’abandon de l’utilisation de l’action directe en paiement que le transporteur peut actionner (indépendamment d’une procédure collective) en application de l’article L132-8 du Code de commerce en contrepartie du paiement d’une très large partie de la créance du transporteur (entre ...

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Pas d’action directe en paiement du commissionnaire

2019-9-23 · En effet, elle a refusé une nouvelle fois d’accorder le bénéfice de l’action directe au cessionnaire de la créance de prix du transporteur. Au cas particulier, un transporteur avait cédé ses créances de transport à une banque. Une personne physique avait cautionné tous les engagements de ladite société de transport au titre de la ...

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Transporteur (action directe) - PERNAUD

L'article L132-8 du code de commerce issu de la loi dite GAYSSOT dispose : "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du ...

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Pas d’action directe en paiement du commissionnaire

Une action directe en paiement réservée au transporteur, à l’exclusion du commissionnaire Rappelons que l’article L.132-8 du Code de commerce (issu de la loi Gayssot) dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et ...

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Derniere jurisprudence sur l’Action directe en

En conférant au transporteur une action personnelle et directe à l’encontre du donneur d’ordre et en faisant peser sur l’expéditeur et le destinataire une obligation de « garantie » de paiement, le nouvel article L.132-8 leur impose de désintéresser en tout état de cause le transporteur affrété impayé, même au prix d’un ...

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La jurisprudence française sur l’action directe en ...

2012-5-8 · L’action directe en paiement telle qu’issue de la loi n°98-69 du 6 février 1998, demeure presque sept ans après sa création, un des principaux sujets de préoccupations tant pour les transporteurs que ... plus d’un transporteur mais d’un commissionnaire de transport. Elle

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